Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un local commercial

 Conseil et Développement ✅

Lors de la mise en vente un local commercial certains diagnostics immobiliers doivent être réalisés.

Il est obligatoire, lors de la vente d’un bien immobilier, de fournir à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente, les diagnostics d’usages. Pour la vente d’un local commercial, les diagnostics obligatoires sont les suivants :

  • L’état concernant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, pour les bâtis avant le 1er juillet 1997.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • L’état des servitudes risques et informations sur les sols (anciennement ERNMT)
  • L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.
  • Loi carrez

La validité des diagnostics immobiliers

Bien que vos locaux sont occupés, des diagnostics à jour sont nécessaires. Vous trouverez ci après leurs dates de validités :

  • Diagnostics amiantes : illimité si négatif
  • DPE : validité de 10 ans
  • Loi carrez : illimité tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués
  • Diagnostics termites : validité de 6 mois
  • L’état des servitudes risques et informations sur les sols : validité de 6 mois

Vous souhaitez acheter, vendre ou louer des locaux à Paris et sa périphérie ? N’hésitez pas à nous contactez-nous pour nous faire part de vos critères de recherche afin trouver votre local commercial. Nous restons à votre entière disposition pour vous rencontrer. 

L’équipe Conseil et Développement.

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Simon Sitruk

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