Loi Pinel: le locataire au coeur des préoccupations

Nous allons développer dans cet article la manière dont la loi Pinel a mis en place de multiples modifications au bail commercial. La protection du locataire était au coeur de cette loi.

Le droit de préférence:

Tout d’abord, elle a permis au locataire d’accéder au droit de préférence en cas de vente du local par le propriétaire, comme cela est le cas dans l’habitation. En outre il peut également mettre fin à son contrat de bail tous les trois ans

Encadrement dans l’entrée dans les lieux:

Par ailleurs l’état des lieux est désormais obligatoire lors de la prise de possession des locaux.

Augmentation contrôlée:

La révision des loyers des baux commerciaux, annuelles ou trimestrielles ne s’effectue plus sur l’indice du cout de la construction (ICC), mais avec l’indice des loyers commerciaux(ILC).

Charges et conditions:

La répartition des charges est encadrée entre le bailleur et le locataire afin d’éviter les incertitudes. Le locataire ne supporte plus les gros travaux liés à l’article 606.

Simplification:

Afin de simplifier la résiliation du bail, les parties peuvent désormais rompre leur contrat par une simple lettre recommandée avec accusé de réception, alors qu’il fallait un acte extra judiciaire.

La demande de renouvellement du bail et le retour du propriétaire des locaux doivent toujours être constitués par acte d’huissier.

Ainsi, l’application de la loi Pinel en 2014 a durci l’encadrement des baux commerciaux en les rendant favorables aux locataires.

De nombreuses procédures sont en cours, elles déboucheront certainement sur des jurisprudence qui donneront de l’ampleur à cette loi.

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L’équipe Conseil et Développement.