Le droit au bail et le fonds de commerce ont de nombreuses différences tel que: le prix, le consentement du bailleur, et les formalités.

Le prix:
Le prix du droit au bail et du fonds de commerce pour un même local est souvent différent. Concernant le droit au bail, il est déterminé en fonction de plusieurs paramètres: la durée restante du bail, la valeur locative, le montant du loyer à renouveler, l’emplacement. Pour le fonds de commerce le chiffre d’affaires avec un pourcentage variable en fonction du secteur d’activité. Le droit au bail est l’un des composants du fonds de commerce.

La validation du bailleur:
Il est obligatoire d’obtenir la validation du bailleur lors d’une cession du droit au bail. Le bailleur peut s’opposer, accepter ou modifier les conditions du bail lors de la vente du droit au bail. Néanmoins, il ne peut s’opposer à la vente d’un fonds de commerce. Par ailleurs la location gérance est autorisée pour le propriétaire du fonds de commerce, cette pratique est généralement appliquée pour les restaurants bars et brasseries.

Les modalités:
Pour la vente d’un fonds, l’acte de cession doit être enregistré au bureau de l’enregistrement du service des impôts. L’acquéreur doit s’acquitter des droits d’enregistrement.

Par la suite, la vente est publiée au bureau d’enregistrement du service des impôts quinze jours après la conclusion de la vente sous le contrôle du greffier du Tribunal de commerce compétent ainsi qu’au centre de formalités des entreprises.

Pour acquérir un droit au bail, voici les obligations:

Obligatoire du locataire d’obtenir l’autorisation du bailleur.
Acte authentique pour la cession du droit au bail.
Enfin lors de la vente d’un fonds de commerce le locataire sortant est caution solidaire du locataire entrant durant une triennale, tandis que pour la vente d’un droit au bail avec la signature d’un bail neuf le cautionnement n’est pas obligatoire.

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