Un bail commercial de courte durée, ou encore le bail dérogatoire, est conclu pour une durée maximale de trois ans. Ce bail est généralement choisi pour avantager le locataire ou le propriétaire.

Objectif

Le bail commercial de courte durée permet au bailleur de donner à bail son local sans l’engagement d’un bail commercial, de louer à courte durée avec l’objectif de récupérer son local, au commerçant de tester l’emplacement et de ne pas s’engager pour une longue durée.

Le bail est conclu pour une durée maximum de 3 ans, généralement le loyer est moins moins élevé. Il n’a donc pas droit au renouvellement de son bail.

La mise en place

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Cependant il est envisageable de conclure un bail commercial de courte durée, limité à 3 ans. Durant cette période, plusieurs contrats successifs peuvent être conclus sans que leur durée cumulée n’excède 3 ans.

A la fin du bail, le locataire devra quitter le local. Il ne bénéficie pas du droit au renouvellement.

Il est désormais obligatoire pour le propriétaire et locataire d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie des locaux.

A la suite des 3 ans

Dans l’hypothèse ou le locataire reste dans les locaux à l’expiration du bail commercial de courte durée un bail commercial de 9 ans est considéré comme acquis.

Dans l’attente de la libération des locaux, si le bailleur perçoit toujours des loyers après la date d’expiration du bail, il devra informer le locataire qu’il s’agit d’une indemnité d’occupation précaire.

Néanmoins, le bailleur jouit d’un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du bail pour faire part de sa volonté de ne pas poursuivre le contrat.

Si locataire et propriétaire souhaitent continuer leur relation pour l’exploitation du même fonds dans les mêmes locaux, un bail commercial classique 3/6/9 devra être conclu.

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